Conditions d’utilisation et de vente

1. Objet

Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application Publixo et l’achat de ses abonnements et jetons. Publixo est édité par CARFOOLY SAS (voir les mentions légales). En créant un compte, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité.

2. Le service

Dans cette version, Publixo vous permet de créer un post à partir d’une photo, puis de le publier sur Instagram, Facebook et Google Business. Certaines fonctions peuvent être réservées à l’abonnement, limitées par des quotas, évoluer ou être temporairement indisponibles.

3. Votre compte

• Un compte est nécessaire pour enregistrer vos créations et vos achats. Les informations que vous donnez doivent être exactes.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de ce qui est fait depuis votre compte.
• Publixo est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus), pour un usage lié à une activité professionnelle ou de création de contenu. Les droits impératifs applicables aux consommateurs restent préservés lorsque l’utilisateur possède cette qualité.

4. Contenus générés par intelligence artificielle

• Les textes, visuels et suggestions sont produits automatiquement. Ils peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des éléments qui ne correspondent pas à votre activité, même après les contrôles de Publixo.
• Vous devez relire et vérifier chaque contenu avant de le publier, en particulier les prix, promotions, horaires, promesses et informations sur vos produits ou services. Vous restez seul responsable des contenus que vous publiez ou que vous diffusez.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser Publixo pour produire des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, portant atteinte aux droits d’autrui ou contraires aux règles des plateformes.
• Un contenu généré n’est pas garanti unique : un contenu proche peut être produit pour un autre utilisateur.
• Droits sur les contenus générés : dans la limite de ce que permettent la loi et les conditions de nos fournisseurs d’intelligence artificielle, CARFOOLY vous cède, au fur et à mesure de leur création, tous les droits qu’elle détient le cas échéant sur les textes, visuels et vidéos générés pour vous dans Publixo (les « contenus générés »). Par exemple, OpenAI attribue à ses clients les résultats produits par ses services et leur cède les droits qu’elle pourrait détenir sur ces résultats ; CARFOOLY vous transmet ces droits. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour tous supports et modes d’exploitation (réseaux sociaux, fiche Google Business, site internet, supports imprimés, publicités, etc.), pour le monde entier et pour toute la durée des droits éventuels. Elle est sans contrepartie supplémentaire, son prix étant compris dans celui du service. Vous pouvez donc utiliser librement les contenus générés, y compris à des fins commerciales, même après la fin de votre abonnement ou la suppression de votre compte.
• Limites : selon la loi applicable, un contenu généré par une intelligence artificielle peut ne bénéficier d’aucune protection par le droit d’auteur. CARFOOLY ne garantit donc pas que vous pourrez vous opposer à son utilisation par des tiers, ni qu’il est unique (voir ci-dessus). Les éléments que vous fournissez (photos, logo, textes) restent les vôtres, même intégrés dans un contenu généré. Vous vous engagez à ne pas demander de contenus imitant une marque, une œuvre ou l’apparence d’une personne sans autorisation, et à respecter les règles d’utilisation des fournisseurs d’IA, en particulier les politiques d’utilisation d’OpenAI (openai.com/policies/usage-policies).
• Utilisation par Publixo : CARFOOLY n’utilise vos contenus générés que pour vous fournir le service (hébergement, affichage, publication à votre demande). Elle ne les utilise pas pour sa propre promotion sans votre accord préalable.

5. Contenus que vous fournissez

Vous gardez vos droits sur vos photos, logos, textes et informations. Vous garantissez disposer des autorisations nécessaires (droit à l’image des personnes, droits d’auteur, marques). Vous autorisez Publixo et ses prestataires à les héberger et à les traiter uniquement pour vous fournir le service, comme décrit dans la politique de confidentialité.

6. Publication sur les réseaux sociaux et Google Business

• Vous reliez vous-même vos comptes Instagram, Facebook et Google Business, et vous pouvez les déconnecter à tout moment. Rien n’est publié sans votre confirmation.
• Les publications restent soumises aux conditions de chaque plateforme. Publixo ne peut pas garantir qu’une plateforme accepte, conserve ou affiche une publication, ni l’heure exacte de mise en ligne, notamment en cas de panne, de refus ou de déconnexion d’un compte.
• En cas d’échec d’une publication programmée, Publixo vous en informe dans l’application lorsqu’il en a connaissance.

7. Hébergement des contenus

Vous restez responsable des contenus que vous fournissez. Publixo et ses prestataires les hébergent uniquement pour vous fournir le service. Lorsque vous utilisez Publixo pour votre activité professionnelle et que vos contenus contiennent des données personnelles de tiers (par exemple des photos de vos clients ou de vos salariés, les avis, commentaires et messages de vos clients, ou les demandes reçues via vos pages Publixo), vous agissez comme responsable du traitement et CARFOOLY comme sous-traitant. Les engagements de CARFOOLY figurent dans l’annexe « Accord de sous-traitance des données personnelles », qui fait partie de ces conditions.

8. Abonnements et achats

• L’abonnement Publixo Pro est proposé à 19,95 €/mois, avec un essai gratuit de 7 jours si vous y êtes éligible. Il est sans engagement et à renouvellement automatique.
• L’abonnement Publixo Pro et les packs de jetons sont achetés dans l’application via l’App Store d’Apple. Le prix affiché dans la boutique au moment de l’achat fait foi. Le paiement est traité par Apple.
• À l’issue de l’essai gratuit, puis à chaque échéance mensuelle, l’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• La résiliation se fait dans les réglages d’abonnement de l’App Store (réglages de votre compte Apple, rubrique Abonnements). Supprimer l’application ou votre compte Publixo n’arrête pas le paiement de l’abonnement : pensez à le résilier dans les réglages d’abonnement de l’App Store.
• Les demandes de remboursement sont traitées par Apple selon ses propres conditions. Si un achat est remboursé, les avantages et jetons correspondants peuvent être retirés.
• Pour l’application iOS, le contrat de licence standard d’Apple (EULA) s’applique également.

9. Jetons

• Certaines créations consomment des jetons. Le nombre de jetons nécessaires est indiqué avant de lancer la création.
• Les jetons achetés séparément n’expirent pas. Les jetons inclus dans l’abonnement sont liés à la période en cours : le solde inclus est réinitialisé à la nouvelle allocation lors du renouvellement et les jetons inclus non utilisés ne sont pas reportés. Cette réinitialisation ne retire pas vos jetons achetés séparément.
• Les jetons n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni échangeables ni transférables à un autre compte. En cas d’échec technique d’une génération pour laquelle des jetons sont encore réservés, la réservation est libérée : les jetons achetés sont recrédités et les jetons inclus sont recrédités si leur période d’origine est encore en cours. Les jetons inclus d’une période terminée ne sont pas reportés sur la suivante.

10. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour un abonnement, ce délai court à partir du jour où vous souscrivez, y compris lorsque l’abonnement commence par un essai gratuit.

• Abonnement Publixo Pro : l’abonnement est un service numérique fourni dès votre souscription, à votre demande. Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours, vous ne payez rien pour la période d’essai gratuit. Si la période payante a commencé, seul reste dû un montant proportionné au service fourni jusqu’à votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ; le reste vous est remboursé.
• Packs de jetons : les jetons sont un contenu numérique. Vous pouvez vous rétracter tant que vous n’avez pas commencé à les utiliser.
• Comment vous rétracter : les achats dans Publixo sont facturés par Apple, qui agit comme vendeur pour l’App Store. Le moyen le plus simple est la fonction de rétractation d’Apple : dans les réglages de votre compte Apple, ouvrez « Historique des achats », sélectionnez l’achat puis « Annuler la transaction » (ou rendez-vous sur reportaproblem.apple.com). Apple vous rembourse dans les 14 jours suivant votre demande, avec le moyen de paiement utilisé. Vous pouvez aussi nous adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple avec le formulaire ci-dessous, à contact@carfooly.com ; nous vous en accusons réception et vous indiquons comment obtenir le remboursement auprès d’Apple.
• Se rétracter n’est pas résilier : après le délai de 14 jours, vous pouvez toujours résilier l’abonnement à tout moment dans les réglages d’abonnement de l’App Store (voir l’article 8). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de CARFOOLY SAS, Centre d’affaire – Écoparc départemental, 65 rue de la Garriguette, 34130 Saint-Aunès, France – contact@carfooly.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [abonnement Publixo Pro / pack de jetons]
Souscrit le : […]
Nom du consommateur : […]
Adresse e-mail du compte Publixo : […]
Date : […]

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Disponibilité du service

Publixo fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou panne d’un prestataire.

13. Suspension et fin du compte

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Réglages et compte. La suppression est définitive. N’oubliez pas de résilier votre abonnement dans les réglages d’abonnement de l’App Store.
• Publixo peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, de fraude, d’abus des fonctions (notamment de génération), de risque pour la sécurité du service ou sur demande d’une autorité, après vous avoir prévenu sauf urgence ou obligation légale.

14. Responsabilité

Publixo est un outil d’aide : les décisions de publication et leurs conséquences restent les vôtres. Vous êtes responsable des contenus que vous choisissez de publier, de leur exactitude et de leur conformité aux lois et aux règles des plateformes (voir les articles 4 et 6).

Si vous êtes un consommateur. CARFOOLY est responsable de la bonne exécution du service conformément à la loi, notamment à l’article L221-15 du Code de la consommation. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service. Aucune clause de ces conditions ne limite ces droits. CARFOOLY n’est pas responsable d’un dommage qui résulte de votre fait (par exemple la publication d’un contenu sans l’avoir relu), du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Si vous êtes un professionnel. CARFOOLY est tenue d’une obligation de moyens. Elle répond des seuls dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de chance, ni des conséquences d’un contenu que vous avez publié, ni du refus, du retrait, du retard ou de la modification d’une publication par Instagram, Facebook ou Google Business. Sa responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant que vous avez payé pour Publixo au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 100 €. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit.

Pour tous les utilisateurs. CARFOOLY n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Propriété intellectuelle

L’application, la marque Publixo, son interface et ses éléments (hors contenus que vous fournissez) sont protégés et restent la propriété de leur éditeur. Vous disposez d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif le temps de votre inscription.

16. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. En cas de changement important, vous en serez informé avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français, sans vous priver, si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, de la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays. En cas de litige, contactez d’abord l’assistance pour chercher une solution amiable.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation, dans le cadre d’un dispositif ou d’une plateforme de médiation, conformément au droit applicable. Le recours à la médiation est facultatif : vous conservez le droit de saisir le juge.

Tribunaux compétents. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, vous bénéficiez en outre des règles de compétence protectrices du règlement (UE) n° 1215/2012 et des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

Si vous êtes un professionnel ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, ressort du siège social de CARFOOLY SAS, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Pour les autres professionnels, les règles de compétence du code de procédure civile s’appliquent.

Annexe : Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

1. Champ d’application

Cette annexe s’applique lorsque vous utilisez Publixo dans le cadre d’une activité professionnelle (le « Client ») et que CARFOOLY SAS traite pour votre compte des données personnelles contenues dans vos contenus ou reçues via le service (les « Données du Client »). Elle ne s’applique pas aux données de votre propre compte (adresse e-mail, abonnement, données techniques), que CARFOOLY traite en tant que responsable du traitement selon la politique de confidentialité. Les termes « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « violation de données » ont le sens que leur donne le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

2. Description du traitement

• Objet et nature : hébergement, stockage, analyse et transformation par intelligence artificielle, génération de textes, visuels et vidéos, publication et programmation sur les comptes que vous reliez, affichage dans la boîte de réception, hébergement des pages Publixo et des demandes de contact.
• Finalité : uniquement vous fournir les fonctions de Publixo que vous utilisez.
• Durée : la durée de votre utilisation du service, puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 9.
• Catégories de personnes concernées : vos clients et prospects, vos salariés et partenaires, les visiteurs de vos pages Publixo, les auteurs d’avis, de commentaires ou de messages adressés à votre entreprise, et toute personne apparaissant dans vos contenus.
• Catégories de données : image (photos, vidéos), nom ou pseudonyme, coordonnées transmises via un formulaire de contact, contenu des avis, commentaires et messages, statistiques de visite associées à un identifiant aléatoire. Vous vous engagez à ne pas importer de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, ni de données relatives à des infractions (article 10), sauf si vous disposez d’une base légale adaptée et que cela est nécessaire à votre usage.

3. Vos obligations en tant que responsable du traitement

Vous garantissez disposer d’une base légale pour les Données du Client (par exemple l’autorisation des personnes photographiées), informer les personnes concernées et respecter leurs droits. Vos instructions sont documentées par ces conditions et par les réglages que vous choisissez dans l’application. Elles doivent être conformes au RGPD.

4. Obligations de CARFOOLY

• Traiter les Données du Client uniquement sur vos instructions documentées, y compris pour les transferts hors de l’Union européenne, sauf obligation légale dont CARFOOLY vous informe avant le traitement, sauf si la loi l’interdit (article 28.3.a du RGPD). CARFOOLY vous informe immédiatement si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Garantir que les personnes autorisées à traiter les Données du Client sont soumises à la confidentialité (article 28.3.b).
• Prendre les mesures de sécurité de l’article 32 du RGPD : chiffrement des échanges, contrôle des accès, accès de l’équipe limité aux membres habilités pour l’assistance, le diagnostic et la prévention des abus, et journalisation.
• Vous aider, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (articles 12 à 22), notamment par les fonctions d’export et de suppression de l’application (article 28.3.e).
• Vous aider à respecter vos obligations de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 ; article 28.3.f).
• Tenir un registre des traitements effectués pour votre compte (article 30.2).

5. Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez CARFOOLY à faire appel aux sous-traitants ultérieurs listés dans la section « Prestataires » de la politique de confidentialité (notamment Supabase pour l’hébergement et la base de données, OpenAI pour l’intelligence artificielle, Zernio pour la publication et la connexion aux réseaux sociaux et à Google Business Profile, et les prestataires vidéo lorsque vous utilisez ces fonctions). CARFOOLY vous informe de tout ajout ou remplacement par un message dans l’application ou par e-mail au moins 15 jours avant. Pendant ce délai, vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime en écrivant à contact@carfooly.com. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez cesser d’utiliser la fonction concernée ou supprimer votre compte (article 28.2). CARFOOLY impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection équivalentes et reste responsable envers vous de leur respect (article 28.4).

Les plateformes sur lesquelles vous choisissez de publier (Instagram, Facebook, Google Business Profile) ne sont pas des sous-traitants de CARFOOLY. Elles traitent les contenus publiés sous leur propre responsabilité et selon leurs conditions.

6. Transferts hors de l’Union européenne

Certains sous-traitants ultérieurs peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation (par exemple le EU-U.S. Data Privacy Framework pour les entreprises certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914), conformément au chapitre V du RGPD. Une copie des garanties applicables vous est remise sur demande.

7. Violation de données

CARFOOLY vous notifie toute violation de données affectant les Données du Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Vous pouvez ainsi respecter votre propre délai de notification à la CNIL (article 33 du RGPD).

8. Audit

CARFOOLY met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD. Elle permet des audits, réalisés par vous ou par un auditeur indépendant tenu au secret, à vos frais, au plus une fois par an sauf violation de données, avec un préavis de 30 jours et sans accès aux données des autres utilisateurs (article 28.3.h).

9. Fin du traitement

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis Réglages et compte. À la suppression de votre compte, CARFOOLY supprime les Données du Client, sauf obligation légale de conservation, y compris dans les sauvegardes (article 28.3.g).

10. Divers

En cas de contradiction entre cette annexe et le reste des conditions concernant la protection des Données du Client, cette annexe prévaut. La responsabilité de chaque partie envers les personnes concernées est régie par l’article 82 du RGPD.

Contact

contact@carfooly.com